CG

Conditions générales

1. Dispositions contractuelles générales:

Le montant total est dû après la signature du contrat d'achat et doit être envoyé à: Helveticar AG, Buchgrindelstrasse 13, 8620 Wetzikon. Zürcher Kantonalbank, case postale, 8010 Zurich IBAN: CH10 0070 0114 8030 8172 5 BIC: ZKBKCHZZ80A. Si le montant total n'est pas reçu sur le compte bancaire dans les 5 jours, Helveticar AG est en droit de revendre le véhicule.

Le véhicule ne sera remis qu'après paiement intégral. Avec la signature de ce contrat, l'acheteur acquiert le véhicule figurant comme suit, tel qu'il l'a observé et conduit, sans garantie, retirable sur place et en l'état, sous réserve d'opposition de la direction sous 10 jours ouvrés (cachet de la poste faisant foi) à la suite d'une double vente ou de difficultés dans la préparation du véhicule et/ou d'un éventuel engagement financier définitif par un financement externe total ou partiel. En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du présent contrat par l'acheteur, celui-ci devra au vendeur une pénalité contractuelle de 20 % du prix d'achat total. Vos coordonnées seront transmises à des tiers afin d'établir gratuitement une offre d'assurance. Accords particuliers : Toute garantie du vendeur, réclamation d'annulation ou de réduction est exclue, la contestation du contrat pour cause d'erreurs est supprimée. Helveticar AG décline toute responsabilité pour tout type de modification du véhicule, en particulier des systèmes d'échappement et des unités de commande. Les réparations effectuées par des tiers ne seront pas remboursées. Le rachat du véhicule (assurance, service de la circulation routière) est à la charge de l'acheteur. Un véhicule importé avec une immatriculation 0 km ne correspond pas à l'exécution CH. Le livret d'entretien et les instructions d'utilisation sont livrés dans la langue du pays d'origine et/ou du pays d'importation parallèle ou directe. En signant le présent contrat de vente ci-dessous, les acheteurs confirment avoir lu et compris les dispositions contractuelles générales au verso et les accepter pleinement.

2. Caractéristiques du véhicule

Informations Internet : l'équipement réel peut différer de l'équipement et du modèle publiés, aucune garantie n'est donnée. Les valeurs mesurées et les données doivent être considérées comme de simples valeurs approximatives. Les véhicules directement importés peuvent différer des véhicules importés par l'importateur général suisse en termes d'équipement, de désignation du modèle, de motorisation, de garantie constructeur et de performances. Les acheteurs s'informent eux-mêmes sur le contenu.

3. Réserve de propriété

Le véhicule acheté reste la propriété d'Helveticar AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris les intérêts de retard et les frais. Celui-ci donne droit à une réserve de propriété sur le véhicule et ses accessoires inscrits dans le registre des réserves de propriété au sens de l'article 715 ZGB.

4. Véhicule de reprise

Les acheteurs sont tenus de continuer à entretenir et maintenir le véhicule de reprise remis en paiement jusqu'à ce qu'il soit remis au vendeur, sinon le vendeur est en droit d'exiger un prix d'achat inférieur à celui convenu. En cas de litige sur la réduction de prix, un expert du TCS décidera de la réduction de prix effective. Les parties supportent chacune la moitié des frais.

5. Frais administratifs

Les services suivants sont inclus dans les frais d'administration:
• Nettoyage de base de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule

• Inspection finale du véhicule

• Formation au véhicule lors de la remise

• Création gratuite d'une offre d'assurance par nos partenaires contractuels

• Commande d'une attestation d'assurance

• Encaissement du véhicule au service de la circulation routière (les frais du service de la circulation routière sont facturés séparément à l'acheteur)
• Installation de matériel supplémentaire tel que des plaques signalétiques

Si l'acheteur renonce aux frais administratifs, les services mentionnés ci-dessus ne sont plus applicables.

6. Approbation du crédit-bail et du financement

Si la demande de crédit-bail/financement n'est pas approuvée sept jours après l'achat, le vendeur a le droit de remettre le véhicule en vente.

7. Conséquences des retards

a) Retard d'Helveticar AG

Un retard dans la livraison par Helveticar AG du véhicule acheté ne donne pas le droit à l'acheteur d'annuler le présent contrat d'achat ou de réclamer des indemnisations, telles que perte de revenus, dépenses, voiture de remplacement, hôtel, taxi, etc. Si le vendeur est en retard, l'acheteur peut réclamer au vendeur par lettre recommandée un délai de grâce d'au moins 60 jours ouvrables pour l'exécution. Si le vendeur n'exécute pas le contrat dans ce délai, l'acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée.

b) Retard de l'acheteur

Si l'acheteur est en retard de paiement du prix d'achat après rappel écrit et au terme de l'échéance sur le véhicule acheté, alors Helveticar AG a le droit, soit d'exiger le paiement accompagné d'une compensation, soit de se renoncer à la prestation et d'exiger 20% du prix d'achat du véhicule à titre de pénalité contractuelle, à laquelle des dommages supplémentaires peuvent s'ajouter.

8. Juridiction compétente, lieu de juridiction et droit applicable

Le lieu de livraison de toutes les obligations du présent contrat d'achat est le siège social de Helveticar AG. Pour tout litige découlant de ce contrat, les parties conviennent que le lieu de juridiction est Hinwil, sous réserve des dispositions divergentes du Code suisse de procédure civile. Seul le droit suisse est applicable.

Bon de livraison: Les acheteurs renoncent à la garantie du kilométrage et à l'absence d'accident du véhicule. Après une inspection détaillée, je déclare que le véhicule est en état irréprochable et sans défaut. Le véhicule a été repris tel qu'observé au moment de l'achat. Avec la reprise, toutes les obligations de garantie de Helveticar AG expirent. De plus, toute garantie est expressément exclue pour l'exactitude du kilométrage ainsi ​que pour la garantie d'absence d'accident. Le véhicule a été remis après nettoyage. Tous les documents ainsi que les clés existantes ont été remis.

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